CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes des produits présentés sur le site Internet www.santeconnectee.fr (édité par la société IDS Santé SAS), que ceux-ci soient commandés directement en ligne ou en contactant la société IDS Santé par courrier électronique, téléphone, télécopie ou courrier postal, et visent à définir les modalités de vente entre la société IDS Santé et ses Clients.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Tous les supports de vente de la société sont destinés à des professionnels et à des particuliers.

IDS Santé se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente.



1 Champs d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des produits au jour de la passation de la commande.

Elles s'appliquent que la commande ait été passée par Internet, par courrier électronique, par téléphone, par télécopie ou par courrier postal.



2 Territorialité

Les Clients qui commandent via le site Internet SantéConnectée.fr en langue française sont réputés acheter en France et sont donc soumis à la loi française.

Les produits commandés seront exclusivement expédiés sur le territoire de la France Métropolitaine, Corse, Monaco, Belgique, Luxembourg et Suisse.

Un surcoût de frais de livraison sera appliqué pour les expéditions hors France métropolitaine et Corse selon le poids et la destination.



3 Capacité à contracter

L'achat d'un produit sur l'interface de vente du site SantéConnectée.fr, ou en contactant directement la société IDS Santé, n'étant pas un acte de gestion de la vie quotidienne, en vue du respect de l'article 1124 du Code civil, tout Client de la société IDS Santé déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code civil.



4 Acceptation du Client

L'achat par le Client sur le site SantéConnectée.fr, par courrier postal, par téléphone, par télécopie, ou par mail entraîne automatiquement l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente par celui-ci qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit signé par les Parties.

Les conditions générales de vente peuvent être lues directement sur le site Internet. Elles peuvent également être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal sur simple demande adressée à la société IDS Santé.



5 Caractéristiques des produits

La société IDS Santé s'efforce de présenter au mieux, sur les fiches techniques des produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers.

Les informations sont celles données par les constructeurs des produits en vente. En conséquence, la société IDS Santé ne pourra en aucun cas être tenue responsable des données erronées qui seraient transmises par les constructeurs.

Une confirmation de ces détails techniques peut également être obtenue sur simple demande en appelant le service clients de la société ou en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@santeconnectee.fr.

Sauf information contraire spécifiée sur le site, tous les produits vendus par la société IDS Santé sont neufs.

Les produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables dans l'Union Européenne.

Les photographies des produits présentées sur le site Internet www.santeconnectee.fr ne sont pas contractuelles.



6 Prix

Les prix de nos produits sont toujours indiqués en euros et toutes taxes comprises.

Sauf mention contraire portée sur la fiche descriptive de l'article, le taux de TVA applicable est de 20%.

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.



7 Frais de livraison

Les frais de port sont facturés en fonction du mode d'expédition choisi, du poids et/ou du volume des marchandises et du pays de destination. Ils comprennent les frais d'assurance ad valorem.

Les frais de port peuvent être proposés à titre gracieux de façon ponctuelle dans le cadre d'opérations marketing.



8 Commande

8.1 Modes de commande

Le Client peut passer commande auprès de la société IDS Santé soit directement sur le site Internet de la société (www.santeconnectee.fr), soit par courrier électronique, téléphone, télécopie ou courrier postal.

  • par courrier : IDS Santé – Boutique SantéConnectée.fr - 1 A rue André – BP 50259 – 60500 Chantilly (France)
  • par fax : +33 (0)3 44 58 14 04
  • par mail : contact@santeconnectee.fr

Lorsque le Client passe sa commande par le site, il remplit lui-même ses coordonnées dans un formulaire approprié.

Le Client est invité à relire son formulaire avant de valider sa commande. La société IDS Santé ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la non-réception des courriers électroniques et/ou des colis en raison d'erreurs commises par le Client dans le formulaire de coordonnées.

 

8.2 Confirmation

Le Client recevra par courrier électronique automatique une confirmation de sa commande sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire de commande ne contienne pas d'erreur.



9 Disponibilité

Nos offres de produits sont valables pendant toute la durée de leur visibilité sur le site Internet www.santeconnectee.fr, et dans la limite des stocks disponibles.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit intervenant après passation de commande par le Client, celui-ci se verra informé de cette indisponibilité par courrier électronique. Ladite commande sera alors automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.



10 Livraison

10.1 Généralités

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client. La date limite de livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur la fiche article auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement.

Selon le mode de livraison choisi, la livraison sera effectuée par les Services de La Poste (So Colissimo) ou Chronopost à l'adresse de livraison indiquée par le Client.

Les colis non réclamés seront retournés à l'expéditeur après un délai de 9 jours ouvrables à compter de la date de première présentation par la Poste.


10.2. Réserves

Le Client se doit de notifier à réception de son colis toutes réserves sur le produit livré (ex. : colis endommagé, déjà ouvert, etc.).

Ces réserves (claires, précises et caractérisées) doivent être portées sur un procès-verbal de détérioration à réception de la marchandise au domicile ou au bureau de Poste.



11. Paiement

Le règlement de vos achats s'effectue :

  • soit par carte bancaire ;
  • soit par compte Paypal.

 

11.1 Paiement par carte bancaire

Le paiement par carte bancaire peut s'effectuer directement en ligne par Carte Bleue Visa ou Mastercard.

Lors de la validation de la commande, si toutefois le Client choisi le paiement en ligne, celui-ci sera redirigé automatiquement vers la plateforme de paiements sécurisé de notre banque partenaire CIC afin de réaliser son paiement.

Le symbole représentant généralement un cadenas, placé en bas à droite de l'écran, garantit la sécurisation et la confidentialité des informations envoyées pour le paiement en ligne. Ainsi, IDS Santé n'a jamais connaissance des coordonnées bancaires de ses Clients.

Le paiement par carte bancaire peut également s'effectuer par téléphone. Dans ce cas, les données de la carte bancaire du Client sont communiquées à l'opérateur et saisies directement sur la plateforme sécurisée de notre banque partenaire CIC. La société IDS Santé s'engage à ne pas conserver les coordonnées bancaires de ses Clients recueillies à cette occasion.


11.2 Paiement via Paypal

Si le Client dispose d'un compte Paypal et souhaite l'utiliser pour son paiement, celui-ci devra choisir l'option de paiement "Régler avec Paypal" puis se connecter à son compte grâce à ses identifiants de connexion (nom d'utilisateur et mot de passe) pour valider le paiement.



12 Défaut de paiement

IDS Santé se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé tout ou partie d'une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d'administration.

Dans le cadre de la sécurisation des paiements avant expédition, IDS Santé pourra demander à ses Clients, dont le paiement d’une commande a été réalisé par carte bancaire ou chèque, un justificatif d’identité et/ou de domicile. Le défaut de production de ces justificatifs pourra entraîner l’annulation de la commande, sans que cette annulation n'ouvre droit à une quelconque indemnisation pour le Client concerné.



13 Réserve de propriété

La société IDS Santé reste propriétaire des marchandises livrées jusqu'à leur paiement complet par le Client.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.



14 Facture

Quels que soient le moyen de commande et le mode de paiement choisis par le Client, la facture de sa commande sera insérée dans son colis et mise à sa disposition en version numérique par la société IDS Santé sur l'espace client de son site Internet www.santeconnectee.fr.

Cette facture sera accessible exclusivement après connexion sécurisée sur le compte du Client grâce à la saisie de ses identifiants et restera disponible pendant 30 jours.

Sur simple demande du Client, la société IDS Santé adressera la facture par courrier postal ou électronique.

Le bon de commande que le client établit en ligne ne vaut pas facture.

Le Client est informé que la société IDS Santé conservera pour une durée indéterminée un exemplaire numérique de chaque facture.



15. Délais

15.1 Délai de préparation

Les commandes passées par Internet, par téléphone, par télécopie ou par courrier postal sont traitées tous les matins du lundi au vendredi, hors jours fériés.

Le délai de préparation avant expédition pour un produit en stock payé par carte bancaire ou Paypal en ligne ou par téléphone est de 1 à 2 jours ouvrés selon le produit commandé (traitement de la commande, facturation, préparation des produits, emballage).

Le paiement par virement ou chèque (bancaire ou postal) entraîne une augmentation du délai au moment de la facturation du fait du délai de traitement et de validation par la banque (5 à 7 jours ouvrés). Ce délai compte à la date de réception par la société IDS Santé pour les règlements par chèque (bancaire ou postal).


15.2 Délai de livraison

Le délai de livraison dépend notamment du mode de livraison choisi au cours de la commande.

La société IDS Santé informe le Client que les délais de livraison annoncés par les transporteurs, à compter de la prise en charge du colis par leurs soins, s'étendent de 24h à 48h. Cependant, le Client est informé que ces délais ne sont communiqués qu'à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des délais contractuels. En outre, le non-respect des délais annoncés par le transporteur ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la société IDS Santé.

La société IDS Santé attire l'attention des Clients sur le fait que ces délais ne comprennent pas les dimanches et jours fériés.

Si la Société IDS Santé dispose du produit en stock, le délai de livraison est égal au délai de préparation de la commande additionné du délai de transport/livraison.

Si la société IDS Santé ne dispose pas du produit en stock, doit être ajouté au délai de préparation et au délai de transport/livraison le délai de réapprovisionnement dudit produit.

Dans tous les cas, la société IDS Santé s'engage à satisfaire son client dans les meilleurs délais et l'informera de tout retard supérieur au délai annoncé ci-dessus.



16 Réception du colis

Les colis sont remis contre signature au destinataire, et sur présentation du bon de retrait reçu par courrier électronique, d’une pièce d’identité ou d’une procuration avec les pièces d’identité respectives.

Le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée avant de signer tout document de livraison. En cas d’anomalie apparente, soit sur l’état soit sur la nature du produit, le Client indiquera ses réserves (claires, précises et caractérisées) sur un procès-verbal de détérioration à réception de la marchandise au domicile ou au bureau de Poste.

Après signature sans réserve de la réception la marchandise par le destinataire, le produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.

Les colis non réclamés seront retournés à l'expéditeur après un délai de 9 jours ouvrables à compter de la date de première présentation par la Poste ou de dépôt à l'Espace Ici Relais.

Tout colis non réclamé et restitué à la Société IDS Santé pourra être réexpédié aux frais du destinataire.



17 Grèves et cas de force majeure

En cas de grève des services de La Poste, des transporteurs ou tout autre événement de nature exceptionnelle ou cas de force majeure ralentissant ou empêchant la livraison des colis, la société IDS Santé mettra tous les moyens en œuvre pour informer le Client de l'état d’avancement de l'expédition de son colis.



18 Réclamations – Retours de marchandises

18.1 Exercice du droit au délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours suivant la réception de son colis.

Si toutefois le Client souhaitait effectivement se rétracter, celui-ci devra renvoyer le produit en parfait état de revente, c'est-à-dire, emballé dans son emballage d'origine, complet et ne présentant aucune trace de choc ou dysfonctionnement.

Le Client est informé que la société IDS Santé se réserve le droit de prélever du remboursement le prix des produits consommés, détériorés ou manquants.


18.2. Exclusions

Sont exclus du bénéfice du remboursement : les produits consommables dont le conditionnement aura été ouvert, les produits ayant fait l'objet d'une utilisation par le Client, notamment, pour des raisons d'hygiène, tous les produits en contact avec de l'eau ou en contact corporel avec le Client lui-même (ex. produits dentaires, oreillers, etc.)

En outre, et conformément aux dispositions du l'article 16 des présentes conditions générales de vente, aucune réclamation quant à l'état des marchandises livrées ne pourra être recevable après réception sans réserve du colis.

 

18.3 Conditions spécifiques

Un produit est entendu dans son ensemble, y compris pour ce qui concerne les offres de pack, chaque pack étant considéré comme un produit unique.

Par conséquent, si le Client a commandé un pack et qu'il n'est pas satisfait de l'un des composants de ce pack, il devra retourner à la société IDS Santé l'ensemble du pack pour que sa demande d'annulation de commande puisse être recevable. La société IDS Santé se réserve donc le droit de refuser les colis incomplets. Ceux-ci seront ainsi retournés en l'état au Client et ne pourront faire l'objet d'aucun remboursement.

En outre, le retour se fait aux frais et sous la seule responsabilité du Client. Par conséquent, la société IDS Santé recommande à ses Clients de veiller à ce que le colis retourné soit correctement emballé, notamment que l'emballage d'origine du produit soit lui-même placé dans un carton adapté au transport et préservant le produit de tout choc éventuel. Il devra également assurer ce transport ad valorem.

Il est entendu dans ce cadre que la société IDS Santé ne saurait être tenue responsable des dommages causés au produit lors du retour et ne pourra être tenue à aucune obligation de remboursement à réception d'un produit endommagé au cours du transport de retour.


18.4 Autres modalités

Afin d’assurer la bonne gestion des retours, nous vous invitons à signaler préalablement votre renvoi à notre service clients. Ce signalement pourra être fait par courrier électronique, téléphone, télécopie ou courrier postal.

Un remboursement de la valeur des produits, conformément à la facture d’achat, hors frais de port, sera effectué dans les jours suivant la réception du produit par la société IDS Santé. Conformément aux dispositions de l'article 18.1 des présentes conditions générales de vente, sera déduit du montant du remboursement le prix des produits consommés, détériorés ou manquants, le cas échéant.


18.5 Retour d'un produit défectueux

Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit ou par téléphone et de nous renvoyer le ou les produits à l'adresse mentionnée ci-dessus en suivant la procédure de retour mentionnée à l'article 18.1. Un bon "Colissimo" pourra être demandé auprès de nos services. L'échange ou le remboursement du ou des produits sera effectué à réception du ou des produits retournés.



21 Service clientèle

Un service est mis à la disposition des Clients pour toutes demandes d'information concernant les produits et conditions de vente de ces produits. Ce service clientèle est joignable par téléphone du lundi au vendredi de 09h00 à 17h00, hors jours fériés, au +33 (0)3 44 62 65 65.



22 Responsabilité

La société IDS Santé garantit que les produits mis en vente sur son site Internet SantéConnectée.fr sont conformes à la législation française et européenne en vigueur ainsi qu'aux normes applicables dans l'Union Européenne.

En aucun cas, la société IDS Santé ne pourra être tenue responsable des conséquences causées par ses produits aux biens et/ou aux personnes et/ou de tout préjudice direct ou indirect.

En outre, la responsabilité de la société IDS Santé ne saurait être recherchée en cas d’utilisation anormale ou détournée des produits qu'elle propose à la vente. En cas de livraison défectueuse, notre responsabilité se limite au remplacement des produits concernés, à l’exclusion de tous autres frais ou indemnités.

La société IDS Santé est libérée de ses obligations de livraison en cas de force majeure.

Les sites reliés directement ou indirectement à SantéConnectée.fr ne sont pas sous le contrôle de la société IDS Santé. En conséquence, la société n'assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites. Les liens avec des sites tiers ne sont fournis qu'à titre de commodité et n'impliquent aucune caution quant à leur contenu.



23 Droit applicable - Litiges

Les présentes conditions, rédigées en langue française, sont soumises à la loi française.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.



24 Informations nominatives

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition aux données personnelles le concernant.

Le Client pourra ainsi demander par simple lettre que ses coordonnées soient radiées du fichier et/ou qu'elles ne soient pas communiquées à des tiers. Le site Internet SantéConnectée.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), sous le numéro de dossier n° 1157983.


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